Taxe d’apprentissage,au service des jeunes

L'organisme collecteur de taxe d'apprentissage (OCTALIA) peut recevoir l'intégralité de la taxe d'apprentissage de toutes les entreprises, quel que soit leur secteur géographique ou leur secteur professionnel. Il la répartit et la reverse aux établissements habilités à la percevoir qu'ils mettent en œuvre des formations scolaires par alternance ou des formations par apprentissage. OCTALIA s'occupe de toutes les formalités administratives pour les MFR.

A quoi sert la taxe d’apprentissage ?

Cette contribution a été créée en 1925. Elle est versée par les entreprises pour financer les formations initiales technologies et professionnelles.

Quelles sont les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage ?

⇢ Les personnes physiques ou sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque ces personnes ou sociétés exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale,
⇢ Les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés à l'exception des organismes à but non lucratif soumises à cet impôt en raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers,
⇢ Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leur union,
⇢ Les groupements d'intérêt économique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Comment s'en libérer ?

Les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage doivent verser l'intégralité de leur taxe à l'organisme collecteur de taxe d'apprentissage (OCTA) de leur choix avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
► Article 1599 ter I du Code général des impôts
Pour d’autres informations: www.mfr.asso.fr

Calendrier et procédures

L'entreprise envoie le bordereau de versement dûment complété avec le chèque de paiement avant le 1er mars
Après avoir rempli le bordereau et payé sa taxe, l'entreprise est libérée de toute contrainte administrative.
L'entreprise peut saisir directement les informations sur le EasyTaxe.
Ensuite, l'OCTA reverse les sommes affectées en respectant scrupuleusement le choix des entreprises (tous les dossiers sont gardés en double exemplaires en cas de contrôle et de traçabilité des sommes affectées).

Modalités de paiement

- Contacter la maison familiale qui vous enverra le bordereau adéquat ou télécharger les documents suivants : bordereau T.A 845013. 2018

Vous trouverez des informations complémentaires sur taxe app; 2018 fiche explicative

 

Par chèque bancaire à l'ordre de "l'octalia"

Envoyer votre règlement par courrier à :

OPCALIA - Immeuble le Titien - 50, rue de la victoire - 75 009 PARIS

Vous souhaitez effectuer un télérèglement, merci de suivre le lien suivant : https://telereglement.octalia.org/